législation cantonale - ترجمة إلى الروسية
législation cantonale
- кантональное законодательство (
Швейц.
)
أمثلة من مجموعة نصية لـ٪ 1
1. La Confédération n‘a pas de compétences qui lui auraient permis de légiférer sur les établissements publics, qui rel';vent de la législation cantonale.
2. Ce scandale rappelle celui qui avait éclaté, il y a quelques années, dans le canton de Vaud et qui fut ŕ l‘origine d‘une refonte de la législation cantonale. © Le Temps, 2008 . Droits de reproduction et de diffusion réservés.
3. Privé de cet apport d‘argent frais, le chef–lieu pourrait se trouver hors–la–loi: la législation cantonale interdit aux communes de présenter un déficit qui dépasse leur fortune.
4. Pour autant, on ne peut pas qualifier ce jugement de «révolutionnaire». En effet, depuis toujours le droit fédéral conf';re le pouvoir au TF d‘examiner la constitutionnalité d‘une législation cantonale, męme si celle–ci a été adoptée par le peuple.
5. Pierre–Emmanuel Buss Mardi 3 avril 2007 «On est confinés dans une réserve d‘Indiens pendant que les autres s‘amusent autour.» Confiseur ŕ Neuchâtel, Pierre Walder enrage contre la législation cantonale, tr';s restrictive en mati';re d‘ouverture des magasins.